L'Association
DIS NO s'adresse aux personnes, adultes ou adolescent-e-s, hommes ou femmes, n'ayant jamais commis d'actes d'ordre sexuel sur un-e enfant mais ressentant une attirance ou des fantasmes de cet ordre. En tenant compte de la situation personnelle, DIS NO offre gratuitement :
Obligations et contrôle du retrait du droit d’enseigner
Exigence des extraits de casier judiciaire (art. 10 LSt)
Les candidat-e-s à une fonction de membre du personnel enseignant ou de direction joignent à leur dossier de postulation un extrait destiné à des particuliers de leur casier judiciaire. À leur engagement, les membres du personnel enseignant et de direction fournissent également un extrait spécial destiné aux particuliers.
Les personnes qui s'inscrivent pour effectuer des remplacements fournissent un extrait destiné à des particuliers de leur casier judiciaire au moment de leur inscription, ainsi qu'un extrait spécial destiné aux particuliers. Le maintien de l'inscription ainsi que l'autorisation d'effectuer des remplacements sont subordonnés à la production d'un extrait destiné à des particuliers de leur casier judiciaire, tous les deux ans à compter de la date du dernier extrait produit.
Les membres du personnel enseignant et de direction, ainsi que les enseignant-e-s remplaçant-e-s qui sont domicilié-e-s en Suisse depuis moins de cinq ans produisent, en plus des extraits précités, un extrait de casier judiciaire émanant de leur dernier pays de domicile, transmis dans une langue nationale suisse.
Pour être recevable, tout extrait de casier judiciaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter la directive du SEEO intitulée « Casier judiciaire – Exigences, dans l'enseignement, des extraits destinés à des particuliers ».
Obligation d'annoncer toute poursuite pénale (art. 35 LSt)
Si un membre du personnel enseignant ou de direction est poursuivi pénalement en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel, il doit en aviser immédiatement l'autorité dont il dépend. Pour sa part, le Ministère public informe d'office cette autorité des poursuites pénales ouvertes contre un membre du personnel enseignant ou de direction en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel. La décision qui statue sur la cause est transmise sans délai à cette autorité.
Obligation de dénoncer (art. 22
LSt)
Les titulaires de fonctions publiques, qui acquièrent dans l'exercice de leurs fonctions la connaissance d'une infraction se poursuivant d'office, sont tenus d'en aviser sans délai le Ministère public. Ils doivent alors procéder par la voie hiérarchique.
Interdiction des relations intimes et des actes d'ordre sexuel (cadre scolaire, extra-scolaire, temps de formation, activités extra-scolaires, etc.)
Retrait du droit d'enseigner et inscription sur la liste intercantonale des retraits du droit d'enseigner prononcés en Suisse (art. 48, 49 et 51 LSt)
En cas de violation grave des devoirs de service, l'autorité de nomination peut procéder au renvoi du ou de la titulaire de fonction publique avec effet immédiat, le cas échéant sans avertissement préalable. Si les faits invoqués paraissent constituer une violation grave des devoirs de service, la suspension d'activité peut être accompagnée de la privation partielle ou totale du traitement. Toute décision de renvoi prise à l'égard d'un membre du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement public est communiquée immédiatement au Conseil d'État, qui décide s'il y a lieu de destituer en outre l'intéressé-e du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton à titre temporaire ou définitif.
Le département tient une liste des enseignant-e-s destitué-e-s du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton, par décision ayant force exécutoire. Il communique sans délai chaque inscription, rectification et radiation de la liste cantonale à la Conférence des directeurs de l'instruction publique, laquelle tient une liste intercantonale des retraits du droit d'enseigner prononcés en Suisse (
CDIP-Retrait du droit d'enseigner).
Contrôle du retrait du droit d'enseigner
Le service de l'enseignement obligatoire (SEEO) contrôle deux fois par année qu'aucun-e collaborateur-trice en activité (membre du personnel enseignant et de direction, personne enregistrée dans la liste cantonale des remplaçant-e-s (
GER), ne soit inscrit-e dans la liste CDIP des personnes qui se sont vu retirer le droit d'enseigner au terme d'une procédure cantonale ayant force de chose jugée.
