Protection des données et transparence

Autorités administratives et établissements scolaires

Les autorités administratives cantonales et communales et les établissements de droit public sont soumis à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE). Cette disposition vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données personnelles (art.1 al.1). Elle a également pour buts de permettre la formation autonome des opinions, de favoriser la participation des citoyens à la vie publique et de veiller à la transparence des activités des autorités (art.1 al.2). Les liens ci-contre de la rubrique "PPDT" (préposé à la protection des données et à la transparence) listent les informations principales relatives au domaine scolaire.

Le corps enseignant et les directions des centres scolaires doivent veiller à ce que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées et connues de tous les acteurs concernés.

Les litiges relevant du droit de la transparence et de la protection des données sont traités en première instance par la Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT).

Stockage en ligne

Les entités soumises à la CPDT-JUNE  n’ont pas le droit d’utiliser les services tels que OneDrive, Google Drive, Dropbox, iCloud, etc., excepté s’il s’agit de données réellement non personnelles et non soumises au secret de fonction.

Web et réseaux sociaux

Sur le web, et surtout sur les réseaux sociaux, l'image est aujourd'hui omniprésente. Lorsque l'image a pour sujet une personne, le droit à l’image, les dispositions relatives aux droits d’auteur s’appliquent, de même que les règles sur la protection des données personnelles. En droit suisse, le droit à l’image et la protection des données personnelles sont des droits de la personnalité, soit des droits absolus, protégés par l’article 28 du code civil et la CPDT-JUNE.

Dans un contexte privé, le droit à l’image et la protection des données personnelles sont protégés par l’article 28 du code civil et la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

En règle générale, chacun peut s'opposer à la diffusion de son image et de ses données personnelles ou la soumettre à des conditions, même un-e élève mineur-e. En principe, la règle qui prévaut est celle de l'obtention d'un consentement des personnes concernées (élèves et représentants légaux), excepté pour les publications web sur des serveurs localisés hors de la Suisse.

Publication web (serveurs localisés en Suisse)

Pratiquement, il est possible de demander une autorisation générale pour la publication d'images sur le web  en ce qui concerne les photos de groupes et les productions scolaires. La Ch@rte informatique du RPN distribuée systématiquement aux élèves de 6e année fait office d'autorisation générale si la rubrique ad hoc a été signée. La publication est définie par l’article 12 de la Ch@rte informatique du RPN. Pour les élèves plus jeunes, les enseignant-e-s peuvent procéder ainsi :

  • expliquer clairement aux parents les objectifs pédagogiques poursuivis par l'activité ;

  • ajouter une copie de l’article 12, un lien vers la Ch@rte complète et un lien vers le blog « Publier sur Internet » ;

  • demander le consentement écrit des parents via un talon-réponse.

Pour des photos particulières, dont le sujet principal est des élèves (p. ex. activités artistiques), un consentement spécifique est nécessaire.

Un-e élève ou son représentant légal peut en tout temps demander le retrait d'une image ou d'une production particulière si sa publication dérange.

L'usage de la plateforme blogs.rpn.ch est recommandé pour la publication web dans un cadre scolaire.

Publication web - Réseaux sociaux (serveurs localisés hors de la Suisse)

La publication sur les réseaux sociaux de données personnelles d’élèves (textes et images) est interdite même avec le consentement de l’élève et de ses représentants légaux.
La raison principale de cette interdiction est que l’établissement scolaire qui publie des données personnelles ne peut garantir la destruction irrémédiable de celles-ci en cas de retrait du consentement.